Considérant que :

• La Constitution suisse dit à la Confédération et aux cantons de s’engager à ce que toute personne bénéficie de soins nécessaires à sa santé (art. 41 al. 1 let. b Cst.),
• la Constitution de la République et canton de Genève dit que l’Etat prend des mesures de promotion de la santé et de prévention. Il veille à réduire l’impact des facteurs environnementaux et sociaux préjudiciables à la santé (art. 172 al. 1 Cst/GE),
• les Hôpitaux Universitaires de Genève et l’Office fédéral de la santé publique informent que certaines infections sexuelles sont en hausse,
• le débat et la prévention autour des infections sexuellement transmissibles et du VIH sont d’intérêt public,
• un dépistage est onéreux et que tout un chacun n’a pas les moyens de se faire dépister.l’importance du dépistage des infections sexuellement transmissibles n’est pas forcément dans les moeurs de la population,

le Conseil municipal demande au Conseil administratif

• De permettre à chaque personne résidant sur Plan-les-Ouates de se faire rembourser par la commune un test de dépistage concernant les infections sexuellement transmissibles et le VIH par semestre d’année civile.